Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
[…] demande au regard de la procédure définie aux articles 713 -36 à 713 -41 du Code de procédure pénale à défaut de transposition par le Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation en droit interne. […] Les autorités française disposent également d'une marge d'appréciation importante en cas d'application du régime de reconnaissance mutuelle prévu aux articles 713-12 à 713 -35 du CPP. […] L'article 713 […]
Lire la suite…La demande d'exécution, sur le territoire français, d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l'Etat dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006, relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; dans le cas contraire, la demande doit être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-36 à 713-41 dudit code
[…] 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, […] alors « que, il résulte des articles 400 et 512 du code de procédure pénale que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, […] Les articles 713-12 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 713-12 CPP en vérifiant que la décision de confiscation émanant d'un autre État membre remplit les conditions de reconnaissance et d'exécution prévues, sans réexamen du fond, mais avec contrôle des motifs de refus légaux. Elles s'assurent de la protection des droits de la défense et des tiers de bonne foi, et peuvent adapter la mesure (nature, montant, modalités) pour la rendre exécutable en droit français.
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