Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation / Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 713-3 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
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[…] Lors de la mission qui vous a été confiée du 09/03/2011 au 25/03/2011, vous avez enfreint l'article 7 du support d'engagement au travail : Utilisation des ressources informatiques. […] Déboute Madame [C] de demande tendant à voir écarter l'article 713-3 du code de procédure pénale
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[…] — en application des dispositions des articles 713-3, D 432-1 et D. 434 du code de procédure pénale, les cotisations sociales sont mises à la charge des détenus et leur montant doit être déduit de leur rémunération brute ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 29 juillet 2010, n° 1001090
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 769 du code de procédure pénale : « Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-3 ou du premier alinéa de l'article 713-6, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, […]
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