Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 27
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.
[…] afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles 694-10 à 694-13, 713-37 et 706-150 du code de procédure pénale, et de faire ainsi vérifier que la demande d'entraide ne se heurte à aucun motif de refus d'exécution destinés à protéger ses droits et libertés ; que, dès lors, […] 2, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 5, 12, 18 et 22 de la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, […] 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale :
[…] Attendu que la peine prononcée à l'encontre de B A est supérieure à 4 mois d'emprisonnement et que les conditions de l'article 694-12 du code de procédure pénale sont donc remplies ; […] Ordonne la remise aux autorités judiciaires espagnoles de B A en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 22 juin 2009 par E F G H, juge au tribunal de l'Audiencia Provincial de GUIPUZCOA (Espagne) aux fins d'exécution d'une peine restant à purger de 652 jours sur la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée par jugement exécutoire du 10 décembre 2007 pour trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes commis en Espagne le 12 avril 2007 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694 et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le juge d'instruction ordonne, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du Code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à une SCI. […] Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale : Il résulte des articles 694-10 et 694-12 du Code de procédure pénale que l'exécution sur le territoire français des demandes d'entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, […]
Lire la suite…