Entrée en vigueur le 19 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1
Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés dans un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1.
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.
L'affectation en dehors de l'un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1 entraîne la caducité de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire.
[…] le dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale prévu par les articles 1741 du code général des impôts (CGI) et 1743 du CGI et L227 du livre des procédures fiscales (LPF) à L233 du LPF. 10 Cette procédure codifiée aux articles L228 du LPF et L188 B du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale est applicable depuis le 1er janvier 2010. […] Les conditions d'habilitation des agents chargés de l'enquête ont été codifiées aux articles R15-33-29 -5 du code de procédure pénale à R15-33-29-10 du code de procédure pénale […]
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[…] et l'article 1743 du CGI et par l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF. Cette nouvelle procédure permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. […] Cette procédure est codifiée au II de l'article L. 228 du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale (CPP), les conditions d'habilitation des agents chargés de l'enquête étant définies de l'article R. 15-33-29 -5 du CPP à l'article R. 15-33-29-10 […]
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