Article A36-10-8 du Code de procédure pénale
Article A36-10-7
Article A36-10-9

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

Est créé par : Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

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