Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 3
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.