Article D49-50-1 du Code de procédure pénale

Article D49-50Article D49-51

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 2

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article D. 49-49.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

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