Article D147-30-11 du Code de procédure pénale

Article D147-30-10Article D147-30-12

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Lorsque la proposition a été homologuée ou que la mesure a été ramenée à exécution sur instruction du parquet, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 10

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