Article D147-30-57 du Code de procédure pénale

Article D147-30-56

Article D147-30-58

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Pour l'application des dispositions des articles D. 147-30-34 et D. 147-30-39, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse informe également les titulaires de l'autorité parentale du mineur condamné de la décision prise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11

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