Article D147-30-48 du Code de procédure pénale

Article D147-30-47

Article D147-30-49

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Le procureur de la République peut requérir la force publique aux fins d'exécution de la décision de réintégration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).