Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 10 : De la libération sous contrainte
Article D147-30-23 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2
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1. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 20 juillet 2011, n° 11/00956
[…] RG n° 11/00956 – Ordonnance n° 11/00230 du XXX Nous, Hervé LOCU, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-10, 723-28, D.147-30-23 et D.147-30-25 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 11 juillet 2011, constatant son incompétence pour statuer sur une proposition d'aménagement de peine adressée le 27 juin 2011 par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados concernant : X Y
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