Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues majeures est prévue à l'article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. […]
Lire la suite…[…] la commission de discipline doit comprendre le chef d'établissement ou son délégataire, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, toujours président, […] qui […] manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires et qui sont habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent selon l'article 57-7-8 du même code. […] Refusant de « danthonyser » un tel vice affectant la procédure prévue par le code de procédure pénale, le Conseil d'Etat juge que « la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] Audience du 7 avril 2016 […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. » ; […] que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article R. 57-7-12 du code de procédure pénale ne prévoit pas que les désignations en qualité d'assesseur soient mises à la disposition des détenus ; que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure disciplinaire doivent être écartés comme manquant en fait ;
[…] — lors de sa réunion du 15 juillet 2013, la commission de discipline comprenait un seul assesseur, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-8 du code de procédure pénale, qui prévoient la présence de deux assesseurs ; — la commission de discipline n'était pas impartiale car son président est l'un des membres de la direction de l'établissement ; l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme est donc méconnu, ainsi que l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale, qui donne à cette commission le caractère d'une juridiction ; […] 7. […]
[…] Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, il a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, qui en gardant le silence pendant un mois, a rejeté ce recours par trois décisions implicites nées respectivement le 6 et le 7 décembre 2018. […] lors de la tenue de la séance, conformément aux exigences posées par les dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale. […] Aux termes de l'article 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […]
R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale (CPP) que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement, qui ne peut être ni l'auteur du compte rendu établi à la suite d'un incident, […] alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires […] R. 57-6-9 du CPP permet à l'administration pénitentiaire de ne pas communiquer à la personne détenue certains éléments du dossier au cours de la phase préalable à l'intervention d'une décision administrative défavorable. Cet article, […]
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