Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
[…] – le jugement contesté est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, le sens des conclusions était trop imprécis pour envisager une défense orale ou une note en délibéré ; […] 7. Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, […] Aux termes de l'article R. 57-7-24 du même code : « La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de suspension d'emploi. ». […] au sein d'un atelier, M. A… s'est emporté et a insulté un autre détenu, puis le 24 septembre 2017, […]