Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Il fait rapport à la commission de l'application des peines de toute sanction de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire, si sa durée excède sept jours.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du garde des sceaux par l'arrêt du 20 mars 2012 qui est attaqué devant vous. 1 Revenant sur la décision d'assemblée C… du 27 janvier 1984 (p. 28). 2 Les sanctions étaient en vertu de l'article D. 250 du code de procédure pénale alors en vigueur : 1° l'avertissement avec inscription au dossier individuel du détenu ; […] 6° La mise en cellule de punition. 3 Devenu article R57-7-32 depuis l'intervention du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 pris pour l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La loi pénitentiaire de 2009, […] mais sans bouleverser la liste des sanctions (cf. article R. 57-7-1), […]
Lire la suite…[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne détenue est majeure, […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-28 du même code : « Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne majeure, […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-7 de ce code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, […] qu'aux termes de l'article R. 57-6-9 de ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions mentionnées à l'article précédent, […] n'est pas un témoin au sens de l'article 706-57 du code de procédure pénale dont se prévaut le requérant ; […]
[…] le 28 janvier 2016, […] en application de l'article R . 611- 7 du code de justice administrative, le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision par laquelle le chef d'établissement a saisi le juge d'application des peines en application de l'article 721 du code de procédure pénale , […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-28 du même code : « Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne majeure, […] qu'aux termes de l'article 57 […]
[…] s'il résulte des dispositions des articles R. 57-7-28 et R. 57-7 -30 du code de procédure pénale que le chef d'établissement avise le juge de l'application des peines de toute décision prononçant une sanction disciplinaire, […] Considérant qu'en vertu des articles R. 57-7 -6 et R. 57-7 - 7 du code de procédure pénale , […] qu'aux termes de l'article R . 577-8 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur […]
Aménagement de l'exécution des peines - Article 38 Il est inséré dans le code de procédure pénale, après l'article 721, un article 721-1 ainsi rédigé : « Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux condamnés détenus ayant passé avec succès les épreuves d'un examen scolaire, […] à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 250-6 du même code, aujourd'hui repris aux articles R. 57-7-28 et R. 57-7-30: " Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire, le chef d'établissement avise de la décision, […]
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