Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
- quant à l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale, il est relatif à la visite des personnes détenues prévenues, c'est-à-dire les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] III. […] Viennent ensuite les conclusions relatives aux articles R. 57-7-39 et R 57-7-44 du code de procédure pénale, qui participent à la définition du régime disciplinaire des personnes détenues, en application de l'article 726 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que la sanction a été d'ores et déjà mise à exécution, car il est actuellement en cellule disciplinaire depuis 7 jours ; […] tel que prévu par l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] que cette sanction est manifestement illégale puisqu'elle dépasse les maxima encourus pour les faits qui lui étaient reprochés et méconnaît donc les nouvelles dispositions de l'article R. 57-7-47 du Code de Procédure Pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-39 du même code : « Le confinement en cellule emporte pendant toute sa durée suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 160, R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et du premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale ; […] le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ; / 7° La mise en cellule disciplinaire. » ; qu'en application des articles R. 57-7-40 et R. 57-7-47 du même code, la durée des sanctions disciplinaires de confinement en cellule individuelle ordinaire et de mise en cellule disciplinaire ne peut excéder, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-39 du même code : « Le confinement en cellule emporte pendant toute sa durée suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-40. » ; qu'aux termes de l'article R57-7-40 du même code : « La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. […] O R D O N N E :