Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2
La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune restriction à son droit de correspondance écrite et de communication téléphonique ni à son droit de recevoir des visites. Elle conserve la possibilité d'assister aux offices religieux.
[…] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense doivent être écartés. […] Aux termes de l'article R. 57-7-33 de ce code : » Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, […] () « . Aux termes de l'article R. 57-7-40 de ce code : » La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. […]
[…] Il fait valoir que la sanction a été d'ores et déjà mise à exécution, car il est actuellement en cellule disciplinaire depuis 7 jours ; […] il y a donc urgence à suspendre cette décision pour qu'il bénéficie d'un droit au recours effectif, tel que prévu par l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] il est donc bien fondé à former un référé-liberté devant le Tribunal ; que cette sanction est manifestement illégale puisqu'elle dépasse les maxima encourus pour les faits qui lui étaient reprochés et méconnaît donc les nouvelles dispositions de l'article R. 57-7-47 du Code de Procédure Pénale, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-40 » ; qu'enfin, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-6-9 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article précédent, […] Aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; […] de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ; / 7° La mise en cellule disciplinaire ". […] Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-40 du même code : « Pour les personnes majeures, […]