Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Article R57-7-58 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues aux 7° et 8° de l'article R. 57-7-33 prononcée à l'encontre d'une personne majeure, le président de la commission de discipline peut décider que celle-ci devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.
Les dispositions des articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 22 janvier 2015, n° 1301861
[…] qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis (…) à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; […] qu'aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : « Toute personne détenue, […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : « La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule » ; que les articles R. 57-7-44 à R. 57-7-58 de ce code définissent les modalités d'exercice du placement d'un détenu en cellule disciplinaire ;
Lire la suite…- Cellule·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Liberté fondamentale·
- Détention·
- Handicap·
- Sanction·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Recours administratif