Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
[…] Une décision de placement en cellule disciplinaire, qui constitue une sanction, entre dans le champ d'application des articles précités et doit par suite être motivée. En l'espèce, la décision en litige vise les articles 801 et R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles L. 12-1 à L. 12-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] 7. […]
[…] Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et demande à ce que soient substitués les motifs tirés de ce que la décision pouvait être prise sur le fondement des dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale et compte tenu de l'absence de bien-fondé des moyens soulevés. […] Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : « () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, […] cette sanction emportant dans le même temps la révocation du sursis prononcé le 31 décembre 2019 à hauteur de 7 jours de confinement en cellule, est fondée, selon l'état des pièces communiquées préalablement à la séance du 12 février 2020, […]
[…] Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et demande à ce que soient substitués les motifs tirés de ce que la décision pouvait être prise sur le fondement des dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale et compte tenu de l'absence de bien-fondé des moyens soulevés. […] 7. […] Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : « () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. ».
En effet le Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues redéfinit le régime des fautes et des sanctions disciplinaires. C'est ainsi que le texte modifie les dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale relatives aux fautes et aux sanctions disciplinaires.
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