Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues
Article R57-8-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La personne désignée doit expressément y consentir.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a désigné.
Le chef d'établissement peut s'opposer à la désignation d'un aidant notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HELHAL c. FRANCE, 19 février 2015, 10401/12
[…] Le 12 août 2010, le requérant forma auprès du juge de l'application des peines de Tulle une demande de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », paragraphe 27 ci-dessous). […] Dans un arrêt du 7 janvier 2009 (Cass., crim., 08-83364), la Cour de cassation jugea, à propos du rejet d'une demande de suspension formulée par un détenu handicapé par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, que cette dernière n'avait pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 720-1-1 du CPP car elle n'avait pas recherché, […] Article R. 57-8-6
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[…] Le 12 août 2010, le requérant forma auprès du juge de l'application des peines de Tulle une demande de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », paragraphe 27 ci-dessous). […] L'article D. 360 du CPP a trait au transfert de la personne détenue par l'administration pénitentiaire vers un établissement plus adapté à son état de santé. L'article R. 57-8-6 du CPP concerne le droit de lapersonne détenue se trouvant dans une situation de handicap. […] France, no 51246/08, 20 janvier 2011 ; Duval, précité), mais elle estime que tel n'est pas le cas en l'espèce.
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