Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.
[…] trouve son application à l'article L.1111 -4 es lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 tel que modifié par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 du Code de la santé publique (CSP) : « Toute personne prend, […] aux termes de l'article L. 1111 -11 du Code de la Santé Publique , […] comme le précise l'article R. 1111 -17 du même code " Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111 -11 s'entendent d'un document écrit, […] conformément à l'article L 1111 […]
Lire la suite…[…] 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; (…)
[…] En ce qui concerne la décision en date du 6 mai 2013 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : (…) 2° L'assistance aux personnes âgées, […] sont les suivantes : (…) 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales » ;
[…] [Adresse 1] […] Vu les conclusions de Madame [L] [X] déposées sur le RPVA le 01 août 2022, et celles de Monsieur [U] [G] assisté de Monsieur [G] [H], curateur, déposées sur le RPVA le 10 mai 2022, […] La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, (créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et modifié par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, art. 10, JORF 23 avril 2005). Il est rédigé comme suit : […] Cette période couvre 5 semaines ; le dernier bulletin de salaire de Mme [L] [X] en pièce 6 ne comprend aucun compteur de jours de congés payés.
Article R322-35 L'aidant est choisi par une personne détenue en application des dispositions de l'article L. 322-11 pour permettre la réalisation des gestes liés à des soins prescrits par un médecin durant les périodes d'absence des professionnels soignants. L'aidant choisi peut être une autre personne détenue. La personne désignée consent expressément à devenir aidant. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a désigné.
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