Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
[…] Aux termes de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, applicable à la date de la décision attaquée : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, […] Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : « Pour les personnes condamnées, […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. ». Aux termes de l'article R. 57-8-14 du même code: « Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2014 fixant la clôture d'instruction au 15 décembre 2014 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire (…), […] par décision en date du 1 er juin 2012, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 8 juin 2012, M. […] pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-8-14 dudit code : « Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, […]
[…] — elles méconnaissent les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 378 à 381 du code civil, les articles préliminaires ainsi que l'article D. 402 du code de procédure pénale, de même que les principes de légalité des délits et de peine et non bis in idem et l'intérêt supérieur de l'enfant ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : « Pour les personnes condamnées, […] Si le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que les décisions en litige reprennent les termes de l'article R. 57-8-14 du code de procédure pénale, […]
Avant ces deux lois, certaines dispositions de l'article 145-4 du CPP et de l'article 39 de la loi pénitentiaire de 2009 avaient été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). Voir infra. 14 Voir les articles R. 57-8-13 et R. 57-8-14 du CPP. 5 présence d'un surveillant 15 . […]
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