Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites / Sous-section 2 : Du permis de visite
Article R57-8-14 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale : « Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, […] le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-8-14 dudit code : « Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Enfant·
- Justice administrative·
- Convention internationale·
- Établissement·
- Famille·
- Incident·
- Garde des sceaux·
- Liberté fondamentale·
- Stipulation
[…] Aux termes de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, applicable à la date de la décision attaquée : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, […] Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : « Pour les personnes condamnées, […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. ». Aux termes de l'article R. 57-8-14 du même code: « Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2200333
[…] 8. Il ressort des termes des décisions attaquées, qui constituent chacune une mesure de police au sens et pour l'application des dispositions citées au point 6, que si elles comportent les considérations de fait sur lesquelles elles se fondent, elles ne comportent toutefois aucune motivation en droit et ne mentionnent pas leur base légale. Si le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que les décisions en litige reprennent les termes de l'article R. 57-8-14 du code de procédure pénale, cette base légale n'est toutefois pas explicitement indiquée. Le requérant est, par suite, fondé à soutenir que les décisions des 5 octobre et 19 novembre 2021 sont entachées d'un défaut de motivation en droit.
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Recours gracieux·
- Etablissement pénitentiaire·
- Personnes·
- Administration pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Détention·
- Liberté fondamentale·
- Famille·
- Lieu
En ce sens, l'article 137 du code de procédure pénale (CPP) rappelle que la liberté de la 1 Voir l'article D. 50 du code de procédure pénale (CPP). personne mise en examen est la règle tandis que la détention provisoire est l'exception. * Dans la plupart des cas, […] Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). Voir infra. 14 Voir les articles R. 57-8-13 et R. 57-8-14 du CPP. 5 présence d'un surveillant15 . […] L'article 34 de la loi pénitentiaire dispose en ce sens que les « prévenus dont 15 Article R. 57-8-15 du CPP. 16 En application du dernier alinéa de l'article 145-4-2 du CPP, […]
Lire la suite…