Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La correspondance retenue est déposée dans le dossier individuel de la personne détenue. Elle lui est remise lors de sa libération.
[…] des parloirs familiaux ou des unités de vie familiale (articles 35 à 36), mais aussi par la possibilité pour la personne détenue de communiquer par téléphone (article 39) ou par écrit (article 40) avec des membres de sa famille ou d'autres personnes. L'article 40 de la loi pénitentiaire encadre spécifiquement le droit à la correspondance par écrit. […] D. 414 du CPP). 3 L'article R. 57-8-16 du CPP, créé par le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, […] dont la liste est fixée par décret 6 , et les aumôniers agréés auprès de l'établissement. […] Elle lui sera remise lors de sa libération (article R. 57-8-19 du CPP). 5 En cela, […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. […] 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : « Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur choix. () ». Enfin, aux termes de l'article R. 57-8-19 du même code : « La décision de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
Il résulte de la combinaison de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-8-16 et R. 57-8-19 du code de procédure pénale que sans préjudice d'éventuelles mesures prises par le juge judiciaire, l'administration pénitentiaire a la faculté de restreindre, au cas par cas, la liberté de correspondance des détenus lorsqu'un courrier paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. …… Méconnaît ces dispositions la décision par laquelle le directeur d'un centre pénitentiaire qui, […] Par jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
[…] du 24 novembre 2009 et de l'article R. 57-8-19 du code de procédure pénale, son courrier personnel est systématiquement ouvert, sans justification liée au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement ; il est ainsi porté gravement atteinte à son droit au secret des correspondances garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Il résulte de la combinaison de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-8-16 et R. 57 8 19 du code de procédure pénale que sans préjudice d'éventuelles mesures prises par le juge judiciaire, l'administration pénitentiaire a la faculté de restreindre, au cas par cas, la liberté de correspondance des détenus lorsqu'un courrier paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. […] Aussi bien le code de procédure pénale que l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à l'époque5 affirment la liberté de correspondance par écrit des détenus « avec toute personne de leur choix »6. […]
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