Article R375-1 du Code de procédure pénale

Article R375

Article R395-1

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 4 (V)

Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives départementales " sont remplacés par les mots : " service des archives compétent ".

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 4 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)

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