Article R57-6-3 du Code de procédure pénale

Article R57-6-2Article R57-6-4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le greffe tient une notice sur laquelle sont inscrites la nature de chaque document ainsi que les dates de sa remise, de sa consultation et de sa restitution par la personne détenue.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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