Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Article R57-6-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Commentaires • 20
[…] Au visa des articles […] 115, 145 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, la chambre criminelle est venue formuler l'attendu de principe suivant : « il n'est pas porté atteinte au principe, découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat lorsque ce dernier, qui n'a pas obtenu la délivrance du permis de communiquer avant la tenue du débat contradictoire différé, n'a pas sollicité le report de ce débat, qui était encore possible ».
Lire la suite…24 novembre 2009. 5 Article R. 57-8-8 du CPP. […] Ces communications téléphoniques peuvent êtres interceptées, enregistrées, transcrites ou interrompues, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale (CPP) auquel renvoie l'article 39 précité10. * Enfin, conformément à l'article 40 de la loi pénitentiaire, les personnes détenues « peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix », sous réserve, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 et 66 de la Constitution, préliminaire, 591, 593, 802 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Mise en examen·
- Télécopie·
- Récidive·
- Débat contradictoire·
- Liberté·
- Juge d'instruction·
- Délivrance·
- Bande·
- Juge
Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. […] Ainsi, si les dispositions de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale (CPP) prévoient que les avocats doivent obtenir un permis de communiquer pour pouvoir rencontrer leurs clients lorsque ceux-ci sont détenus, afin de préserver le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l'obtention de ce permis à l'exercice par l'autorité chargée de délivrer le permis, d'un contrôle portant sur l'opportunité ou la nécessité de telles rencontres. […]
Lire la suite…- Institution d'un permis de communiquer (r·
- 57-6-5 du cpp)·
- Droit du détenu de communiquer avec son avocat (art·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- 25 de la loi du 24 novembre 2009)·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- Méconnaissance·
- Réduction de peine
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 21-85.533, Publié au bulletin
[…] « 1°/ que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par la personne mise en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, […] dès lors déterminante, de Mme [G], régulièrement versée aux débats, datée par le chef d'établissement du 5 mars 2021, et signée par ce dernier avec le cachet du greffe pénitentiaire, […] 115, 145, 145-1, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et méconnu les droits de la défense, ensemble les articles préliminaires du code de procédure pénale et 6, § 3, […]
Lire la suite…- Prolongation de la détention·
- Permis de communiquer·
- Débat contradictoire·
- Détention provisoire·
- Droits de la défense·
- Instruction·
- Délivrance·
- Désignation·
- Avocat·
- Mise en examen
Mohammed D. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 115 du code de procédure pénale (CPP). […] toutefois, ce droit s'exerce dans les limites inhérentes à la détention ; qu'ainsi, si les dispositions de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale prévoient que les avocats doivent obtenir un permis de communiquer […] Par deux arrêts des 15 décembre 2021 et 4 janvier 2022, la chambre criminelle a jugé qu'« aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, […]
Lire la suite…