Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-362 du 31 mars 2021 - art. 1
Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique ou de l'entreprise adaptée, soit par des préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
[…] Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux personnes détenues ». […] La première modalité est posée par l'article D . 432-4 du code de procédure pénale , […] afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. ». […] Nous ne trouvons pas non plus de base textuelle à ce type de décision ni dans les règles de sécurité et d'hygiène posées aux livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail auxquelles renvoie l'article D. 433 […]
Lire la suite…Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. […] Pour l'application du présent article, […] la procédure prévue à l'article 41-1-1 du code de procédure pénale ne présente pas les caractères d'une transaction librement consentie et exécutée. […] Le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution. 19. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 433-5 et 433-22 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 et 433-22 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] que le prévenu tente également vainement de démontrer que la configuration des lieux à l'endroit où se trouvaient Claude et Rémy A… et Gérard Z… leur rendait impossible d'entendre ce qui avait pu être dit aux extrémités des parcelles 312 et 241 en produisant un constat de M e Perrissin D…, les témoins ayant précisément déclaré que les éclats de voix étaient assez violents ;
Tentative, complicité et responsabilité des personnes morales (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI) Tentative L'article 121-4 du Code pénal punit la tentative de crime et, pour les délits, lorsque la loi le prévoit expressément. […] Outrage et violation du secret de l'instruction Articles 433-5 et 114-1 CPP. […]
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