Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
1. CNIL, Délibération du 20 septembre 2012, n° 2012-321
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-12 à 230-18 et R. 40-35 à R. 40-37 […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Enfin, les fichiers d'analyse sérielle ne feront pas l'objet d'une utilisation à des fins administratives, comme le prévoit l'article 230-17 du code de procédure pénale.
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 230-17 CPP Les juges rappellent que les fichiers d'analyse sérielle, créés pour la police judiciaire, ne peuvent fonder ni alimenter des décisions ou procédures administratives, sous peine d'écarter ces données du raisonnement. En pratique, ils vérifient la finalité réelle d'usage: si la donnée issue du fichier sert à une mesure administrative (ex. police des étrangers), elle est neutralisée; si elle sert l'enquête ou la poursuite pénale, elle reste recevable.
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