Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 5
Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce magistrat.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
[…] 5.135.142.1641e 16 janvier 20l5 à 10:04:52 […] 4) La ou les adresses IP d'où se sont connectés le ou les clients exploitant les serveurs localisés aux adresses IP suivantes : […] La captation des données informatiques est encadrée par l'article 706-102-4 du code de procédure pénale qui exige qu'elle soit mise en oeuvre par une ordonnance du juge d'instruction après avis du procureur de la république, lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit l'exigent. […] La société X déclare renoncer à sa demande au titre de l‘article 700 du code de procédure civile.
Texte de loi Article 706-102-4 Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce magistrat. […]
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