Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 4
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.
Commentaires • 96
[…] Le droit à l'assistance d'un avocat (article 63-4-1 du Code de procédure pénale) Le droit au respect de leur vie privée et à la protection de leur anonymat (articles 706-63 à 706-66 du Code de procé […] ;dure pénale)
Lire la suite…Depuis 1957, le secret de l'instruction est consacré à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP), aux termes duquel « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal »3. […] sauf pour la personne en garde à vue et son avocat, mais uniquement pour certaines pièces telles que le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical ou les procès-verbaux d'auditions (art. 63-4-1 du CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 62, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] - dans l'arrêt COLAS Est c/ France de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 16 04 2002, la cour de Strasbourg a jugé que la notion de domicile au sens de l'article 8 de la convention visait le siège social, les agences et les locaux professionnels d'une personne morale,
Lire la suite…- Garde à vue·
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[…] « L'article 63-4-1 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties tels que ces droits sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le
Lire la suite…- Articles 62, alinéa 2, 63·
- Code de procédure pénale·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-84.623, Inédit
[…] « aux motifs qu'en application de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, en cas de découverte de fait nouveaux, […] d'effectuer les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu'elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement de l'action publique ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2002 n° 01-80. 317 a jugé que « si les policiers, commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, […] de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Commission rogatoire·
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- Juge d'instruction·
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- Procédure pénale·
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- Garde
Le Code de procédure pénale (CPP) prévoit que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète » (article 11). […] À son arrivée, celui-ci pourra s'entretenir avec vous lors d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum (en dehors de la présence des policiers) et consulter certaines pièces de votre dossier (article 63-4-1 du CPP) :
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