Article 63-4-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 9

Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.

A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.

L'article 63-4-3 est applicable.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Commentaires13


1J’ai été victime d’une infraction pénale, que faire ?
Me Guillaume Raymond · consultation.avocat.fr · 7 juillet 2022

[…] N'hésitez pas, en outre, à vous faire accompagner par tout professionnel de santé tel qu'un psychiatre, un psychologue ou votre médecin généraliste, si vous en ressentez le besoin. […] Les enquêteurs peuvent également organiser une confrontation au cours de laquelle vous avez la possibilité, en application de l'article 63-4-5 du Code de procédure pénale, d'être assisté par un Avocat.

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2Tout ce que vous devez savoir si vous êtes victime d’une infraction pénale.
Me Rita Massad · consultation.avocat.fr · 21 avril 2020

Ainsi ils peuvent,pour rechercher des éléments de preuve en lien avec l'infraction,procéder à une perquisition sans l'assentiment de la personne concernée en tout lieu en ce y compris le domicile (article 56 CPP). De même les personnes convoquées sont tenues de comparaitre et l'officier de police judiciaire peut les contraindre à comparaitre en ayant recours à laforce publique sans autorisation préalable du Procureur. […] En effet l'article 63-4-5 CPP prévoit en cas de confrontation, que la victime peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. […]

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3Validation du nouveau régime de garde à vue
S. L. · Dalloz Etudiants · 5 décembre 2011
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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2011, 11-90.068, Publié au bulletin

[…] « Les articles 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du code de procédure pénale portent t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, […]

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  • Articles 62, alinéa 2, 63·
  • Code de procédure pénale·
  • 4, et 63·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Droit à une procédure juste et équitable·
  • Renvoi au conseil constitutionnel·
  • Droits de la défense·
  • Liberté individuelle·
  • Caractère sérieux·
  • Arrestation

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 349752, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que par la décision QPC du 18 novembre 2011 déjà mentionnée, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions des articles 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, conformes à la Constitution ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la circulaire, qui se borne dans ses paragraphes III. 5. 4. 2, III. 5. 2. 3, III. 5. 4. 3, III. 5. 4 et III. 5. 4. 3 à rappeler les dispositions de ces articles, méconnaîtrait le principe constitutionnel du respect des droits de la défense ne peuvent qu'être écartés ;

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3Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 août 2011, 349752, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] A et autres demandent, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;

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