Article A37-31 du Code de procédure pénale

Article A37-30

Article A37-32

Entrée en vigueur le 14 février 2013

Modifié par : Arrêté du 5 février 2013 - art. 1

L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.

Entrée en vigueur le 14 février 2013
Modifié par :	Arrêté du 5 février 2013 - art. 1

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