Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V bis : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique / Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
Article A53-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2019
Modifié par : Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 4
Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.