Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V bis : Dispositions générales / Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage / Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
Article A53-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2011
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Version13/09/2019
Entrée en vigueur le 26 juin 2011
Est créé par : Arrêté du 21 juin 2011 - art. 1
Les documents signés de façon électronique ou numérique sont archivés dans un système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des documents pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires, au sens des articles 12 à 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, ainsi que la traçabilité des opérations effectuées (versement, consultation, migration, élimination, extraction).
Les données et documents sont enregistrés dans un format pérenne et répliqués sur un site distant. Le système d'archivage électronique sécurisé respecte les normes NF Z 42-13 (mars 2009) et ISO 14721 : 2003/ CCSDS (juin 2005).
Les données et documents sont enregistrés dans un format pérenne et répliqués sur un site distant. Le système d'archivage électronique sécurisé respecte les normes NF Z 42-13 (mars 2009) et ISO 14721 : 2003/ CCSDS (juin 2005).
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