Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.
1. Quand un appel limité du ministère public en cour d’assises lui entrouvre la porte du procès équitableAccès limité
Par david Pamart, Magistrat · Dalloz · 25 octobre 2024
2. Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales - Criminalité organisée et terrorisme | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 2 avril 2019
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-86.995, Inédit
[…] 2. Parmi les dispositions législatives contestées, les articles 380-1 et 380-2-1A à 380-8 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure, la non conformité invoquée n'étant relative qu'aux conditions dans lesquelles l'appel de la partie civile peut être reçu à l'encontre des décisions rendues par la cour d'assises statuant en premier ressort.
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