Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 512-1 du Code de procédure pénale
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Commentaires • 8
que leur reconnaît l'article 45 de la Constitution ; que, par suite, l'article 14 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ; 6
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que l'article 54 de la loi, dans le premier alinéa de son paragraphe II, dispose : « Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461 1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1 er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1 er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. […]
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[…] SUR CE Sur la contestation Vu l'article 512-1 du code de procédure pénale Attendu que M me D A soutient que la mesure de garde à vue est irrégulière du fait de la notification tardive de ses droits ; Qu'il ressort cependant du procès verbal d'interpellation qu'elle a été interpellée le 22 décembre 2017 à 11H40 et non à 11H15 comme elle le prétend;
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3. Cour d'appel de Pau, 9 juillet 2009, n° 08/01143
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 du 132-29 et suivants Code pénal, 470 du Code de procédure pénale, L.511-1, L.512-1 AL.1, L.512-15 AL.2, L.514-9, L.514-9 §I, L.514-14, L.515-7, L.517-1, L.517-2, R.512-2, R.512-33, R.512-38, R.512-70 du Code de l'environnement ;
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