Article 763-7-1 du Code de procédure pénale
Article 763-7Article 763-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Suivi socio-judiciaire : des changementsAccès limité
Dalloz · 12 janvier 2012
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