Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1
[…] 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale soumettent l'échange d'informations entre différentes autorités de différents Etats de l'Union européenne à des règles strictes qui supposent le respect d'un certain formalisme, afin d'en justifier et d'en vérifier l'application ; […] les demandes doivent être motivées (article 695-9-33), des informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui a transmis l'information (article 695-9-34), lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; […] 9. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 695-9-36 CPP: les juridictions appliquent ce texte (issu de la directive UE 2023/977) comme un cadre d'échange “police à police” soumis à trois contrôles concrets: finalité pénale précise, nécessité et proportionnalité des informations demandées, et traçabilité de la chaîne de transmission. […]
Lire la suite…