Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30
Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services compétents d'un Etat membre peuvent être également transmises à Eurojust et à Europol lorsqu'elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l'article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 695-9-46 CPP: la jurisprudence demeure encore peu fournie, mais les juridictions appliquent le texte à l'aune de sa finalité d'échange simplifié d'informations entre services, en vérifiant la compétence de l'autorité requérante et la base légale de la demande. Elles contrôlent la nécessité et la proportionnalité des informations sollicitées, ainsi que le respect des garanties prévues par le Code (traçabilité, délais, et limites d'usage).
Lire la suite…[…] avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal ». […] Elle prévoir des dispositions intitulées : « De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9 -31 à 695-9 -49) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP). […] notamment par l'article 695-9-46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l'obligation d'information de l'Unité EUROJUST vont permettre l'application de l'article 695-9 […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-9-49 CPP: c'est une disposition de renvoi qui délègue au décret en Conseil d'État la fixation des modalités et délais de l'échange d'informations entre services. En pratique, la jurisprudence l'invoque peu directement et contrôle surtout, au regard du décret et des articles voisins (ex. 695-9-44, 695-9-46), le respect des délais, la finalité de l'utilisation et la confidentialité des données. […] Autrement dit, l'article sert de base normative, mais le contentieux porte principalement sur la conformité aux règles d'application fixées par le décret et les textes adjacents.
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