Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1
[…] à 695-9-49 ) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP). […] ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l'obligation d'information de l'Unité EUROJUST vont permettre l'application de l'article 695-9 du CPP qui dispose en son alinéa 3 : « Le représentant national est informé par le procureur général des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'EUROJUST et qui concernent au moins deux autres Etats membres de l'UE » notamment en cas d' »attaques visant les systèmes d'information ». […] Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 (JORF n°0209 du 9 […]
Lire la suite…Elle prévoir des dispositions intitulées : « De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9 -31 à 695-9-49 ) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP). […] notamment par l'article 695-9 -46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l'obligation d'information de l'Unité EUROJUST vont permettre l'application de l'article 695-9 du CPP qui dispose en son alinéa 3 : « Le […]
Lire la suite…[…] Le ministère a en outre indiqué que des organismes de coopération internationale en matière de police judicaire et des services de police des étrangers peuvent être rendus destinataires, au cas par cas et dans les conditions prévues aux articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale et dans les dispositions réglementaires en portant application, des données contenues dans le traitement LRPDJ. La Commission estime dès lors que l'article 4 du projet de décret devrait être précisé sur ce point.
[…] 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale soumettent l'échange d'informations entre différentes autorités de différents Etats de l'Union européenne à des règles strictes qui supposent le respect d'un certain formalisme, afin d'en justifier et d'en vérifier l'application ; […] lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; en excluant tout formalisme et en considérant que les articles 695-9-31 à 695-9-49 ne prescrivent aucune forme quant aux modalités de transmission de l'information, […] 9. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-9-49 CPP: c'est une disposition de renvoi qui délègue au décret en Conseil d'État la fixation des modalités et délais de l'échange d'informations entre services. En pratique, la jurisprudence l'invoque peu directement et contrôle surtout, au regard du décret et des articles voisins (ex. 695-9-44, 695-9-46), le respect des délais, la finalité de l'utilisation et la confidentialité des données. […] Autrement dit, l'article sert de base normative, mais le contentieux porte principalement sur la conformité aux règles d'application fixées par le décret et les textes adjacents.
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