Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour chaque audience, il est désigné, outre les deux citoyens assesseurs titulaires et, le cas échéant, le ou les citoyens assesseurs supplémentaires, au moins deux citoyens assesseurs suppléants.
Les citoyens assesseurs sont informés par tout moyen des dates des audiences auxquelles ils sont appelés ou peuvent être appelés à siéger comme assesseurs titulaires, supplémentaires ou suppléants.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une cour d'appel composée comme suit lors des débats et du délibéré : président, M. Waultier, conseillers, M me Delatte et M. Arnaud et « des deux citoyens assesseurs titulaires désignés conformément aux dispositions des articles 10-7, 10-11 et R. 2-11 du code de procédure pénale, par ordonnance du premier président en date du 11 décembre 2012, qui a été préalablement laissée à la libre consultation des parties, pour participer à la présente audience, ceux-ci ayant préalablement prêté serment » ;
[…] Arnaud, et »des deux citoyens assesseurs titulaires désignés, conformément aux dispositions des articles 10-7, 10-11 et R. 2-11 du code de procédure pénale, par ordonnance du premier président en date du 1er février 2012, qui a été préalablement laissée à la libre consultations des parties, pour participer à la présente audience, […] 2°) "alors que les citoyens assesseurs doivent, à l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, prêter serment dans les termes définis par l'article 10-11 du code de procédure pénale ; que viole les textes visés au moyen l'arrêt attaqué, […]
[…] Plaidé le 21/02/2013 […] Et des deux citoyens assesseurs désignés conformément aux dispositions des articles 10-7, 10-11 et R-2-11 du code de procédure pénale, par ordonnance du président en date du 6/12/2012 qui ont été préalablement laissées à la libre consultation des parties pour participer à la présente audience. Ceux-ci ayant prêté serment. […] AH 2/11 […] En répression le condamne à 2 ans d'emprisonnement; […] R