Article R2-11 du Code de procédure pénale
Article R2-10Article R2-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions3

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 13-83.822, InéditRejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une cour d'appel composée comme suit lors des débats et du délibéré : président, M. Waultier, conseillers, M me Delatte et M. Arnaud et « des deux citoyens assesseurs titulaires désignés conformément aux dispositions des articles 10-7, 10-11 et R. 2-11 du code de procédure pénale, par ordonnance du premier président en date du 11 décembre 2012, qui a été préalablement laissée à la libre consultation des parties, pour participer à la présente audience, ceux-ci ayant préalablement prêté serment » ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-84.811, Publié au bulletinCassation

[…] Arnaud, et »des deux citoyens assesseurs titulaires désignés, conformément aux dispositions des articles 10-7, 10-11 et R. 2-11 du code de procédure pénale, par ordonnance du premier président en date du 1er février 2012, qui a été préalablement laissée à la libre consultations des parties, pour participer à la présente audience, […] 2°) "alors que les citoyens assesseurs doivent, à l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, prêter serment dans les termes définis par l'article 10-11 du code de procédure pénale ; que viole les textes visés au moyen l'arrêt attaqué, […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 21 mars 2013, n° 08000050656

[…] Plaidé le 21/02/2013 […] Et des deux citoyens assesseurs désignés conformément aux dispositions des articles 10-7, 10-11 et R-2-11 du code de procédure pénale, par ordonnance du président en date du 6/12/2012 qui ont été préalablement laissées à la libre consultation des parties pour participer à la présente audience. Ceux-ci ayant prêté serment. […] AH 2/11 […] En répression le condamne à 2 ans d'emprisonnement; […] R

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