Article R2-2 du Code de procédure pénale

Article R2-1

Article R2-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1

Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1

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NOTA

Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

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