Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 2
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque les citoyens assesseurs sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions.
La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a inséré un article 10-14 au code de procédure pénale qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat la précision des modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs. Les articles R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale fixent ainsi un régime d'indemnisation des citoyens assesseurs exactement comparable à celui existant pour les membres du jury de la cour d'assises. […] Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140 relatif au calcul de l'indemnité journalière accordée aux membres du jury criminel. […]
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