Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : De l'application des peines / Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
Article R57-4-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au premier alinéa.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11 avril 2014, 355624, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 57-4-3 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale : « Est autorisé l'enregistrement de données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque ces données ont été recueillies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation à la demande des autorités judiciaires pour l'évaluation de la situation de la personne suivie et qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'application des peines. » ; […]
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