Article R57-4-5 du Code de procédure pénale
Article R57-4-4Article R57-4-6
Entrée en vigueur le 9 novembre 2011
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11 avril 2014, 355624, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, […] (…) / 4 ° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, […] Considérant que l'article R. 57-4-5 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale prévoit la liste des personnes habilitées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement APPI, […] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 57-4 […]

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