Article R57-4-9 du Code de procédure pénale

Article R57-4-8

Article R57-4-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1

Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 article 3 : Les dispositions de l'article R. 57-4-9 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, l'enregistrement dans le traitement peut être limité aux informations relatives à la création, la suppression ou la modification de données.

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