Article R53-40-2 du Code de procédure pénale

Article R53-40-1

Article R53-40-3

Entrée en vigueur le 17 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1

Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1

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