Article R53-40-3 du Code de procédure pénale

Article R53-40-2

Article R53-40-4

Entrée en vigueur le 17 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1

Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale, la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.

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