Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Article D602 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2011
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Version01/09/2021
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 6
Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : quelles sont les modalités d'application précisées par…Accès limité
Adélaïde Léon · Lexbase · 1er septembre 2021
Décision • 0
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