Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 2
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions.
Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.
Agissant en référé pour obtenir la suppression de cette concurrence déloyale sur le fondement de l'article 835 du CPC (trouble manifestement illicite), notre client a vu sa demande rejetée par la cour d'appel. […] Non L'article 93 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de « se transporter (…) dans toute l'étendue du territoire national » pour « y procéder à tous actes d'instruction » et l'article 93-1 lui permet « dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger (…) et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, (de) se transporter (…) sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions ». […]
Lire la suite…[…] * dit que sont attribués à D E X — pour une valeur de 148.000 euros les droits indivis composés par le lot 313 à usage d'appartement avec 33/10.000èmes des parties communes et le lot 285 à usage de cellier de la copropriété située 30 avenue D Brunhes cadastrée section 846 AK 492 et 495 à TOULOUSE acquis par acte de M e Z reçu le 18 avril 1978 publié le 02 juin 1977 volume 2729 n°19 — pour une valeur de 77.000 euros la maison d'habitation […] à Y cadastrée […] * dit que les dépens seront à la charge du trésor public en application de l'article 93 10° du code de procédure pénale LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * précise et complète le jugement du 12 mai 2011 * dit que la seule personne condamnée aux dépens par ce jugement est la SCCV LES DEMEURES D'ENCORE * dit que les dépens de la présente instance rectificative seront à la charge du trésor public en application de l'article 93 10° du code de procédure pénale LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[…] Le tribunal statuant publiquement, * complète le jugement du 13/12/2005 * désigne M e Y comme notaire liquidateur * dit que les dépens seront à la charge du trésor public en application de l'article 93 10° du code de procédure pénale LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte de loi Article 93-1 Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. […]
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