Article 706-180 du Code de procédure pénale
Article 706-179Article 706-181
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires2

1Article 706-180 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-180 L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, […]

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2Article 706-175 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de référence fiable à un « article 706-175 CPP » dans vos ressources ni dans les bases publiques consultables, alors que les articles voisins identifiés sont 706-173, 706-174 et 706-180, notamment sur la compétence et les recours en matière spéciale. Pouvez-vous confirmer le numéro (706-175 vs 706-176/177/180) ou le thème visé? Avec l'article exact ou un mot-clé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra-brève dans la foulée.

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Décision1

1Juridiction de proximité, 22 décembre 1958, n° 3642

[…] 1 « A r t . 7 0 6 - 1 7 8 . HY procureur AW la République, […] les lisée QX tribunal AW granAW instance mentionnés à références: «697-3, 705, 706-1 et 706-17 >> s o n t l'article 706-176 exercent, sur toute l'étenQXe QX ressort remplacées par les références: «628-1, 697-3, 705, […] les charges et les ressources AW celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination AW la peine, qu'il n'apparaît pas n é c e s s a i r e , « A r t . 7 0 6 - 1 8 0 . (Non modifié) […] < Art. 180–1. 3 faits constituent un délit, que la personne mise en examen […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […]

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