Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 23
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-179.
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et notifié aux parties.
Le présent article est applicable à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa du même article 706-179, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de référence fiable à un « article 706-175 CPP » dans vos ressources ni dans les bases publiques consultables, alors que les articles voisins identifiés sont 706-173, 706-174 et 706-180, notamment sur la compétence et les recours en matière spéciale. Pouvez-vous confirmer le numéro (706-175 vs 706-176/177/180) ou le thème visé? Avec l'article exact ou un mot-clé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra-brève dans la foulée.
Lire la suite…[…] 1 « A r t . 7 0 6 - 1 7 8 . HY procureur AW la République, […] les lisée QX tribunal AW granAW instance mentionnés à références: «697-3, 705, 706-1 et 706-17 >> s o n t l'article 706-176 exercent, sur toute l'étenQXe QX ressort remplacées par les références: «628-1, 697-3, 705, […] les charges et les ressources AW celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination AW la peine, qu'il n'apparaît pas n é c e s s a i r e , « A r t . 7 0 6 - 1 8 0 . (Non modifié) […] < Art. 180–1. 3 faits constituent un délit, que la personne mise en examen […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […]
Article 706-180 L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, […]
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